Notification d’infraction au Code de la Route commisse en Espagne

C’est le contenu de la notification au propriétaire du véhicule d’une contravention pour excès de vitesse en Espagne. Le contenu est en français si le véhicule incriminé a une plaque d’immatriculation française. Il y a une ligne d’assistance téléphonique avec un service d’assistance francophone disponible du lundi au vendredi; le numéro de téléphone est le 00 34 987010559.

Notification d’infraction au Code de la Route commisse en Espagne

La Direction Générale de la Circulation Routière – DGT – (Organisme Public Espagnol chargé de la surveillance, du contrôle de la circulation et de la sécurité routière), porte à votre connaissance l’existence d’une infraction pour excès de vitesse commise en Espagne le NN/NN/20NN, avec le véhicule immatriculé LLNNNLL. Les détails de l’infraction sont décrits au dos du présent document.

Votre nom figure sur le registre des véhicules en France en tant que titulaire du véhicule mentionné. Au cas où vous ne seriez pas le conducteur du véhicule à la date mentionnée, vous devrez communiquer par écrit le nom du conducteur du véhicule à cette date conformément à l’article 11 de la Loi espagnole relative à la circulation de véhicules à moteur et la sécurité routière, RDL (décret-loi royal) 6/2015, du 30 octobre (LTSV – Loi sur la Sécurité Routière).

Le montant de la sanction pour cette infraction est de 100.00€. Cependant, si vous effectuez le paiement dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la présente lettre, vous bénéficierez d’une réduction de 50% (montant à payer 50.00€), ce qui impliquerait la finalisation de la procédure. Lorsque ce délai se soit écoulé sans que vous ayez réglé la sanction ou présenté les allégations opportunes, vous devrez payer 100 % du montant de la sanction. Les différentes modalités de paiement sont indiquées à la page 3 de ce document.

La présente notification sera gérée conformément au droit national d’Espagne afin de mener à bien les démarches liées au dossier de sanction en matière de circulation, comme établi par la Loi sur la circulation de véhicules à moteur et sécurité routière (LTSV).

Informations relatives à l’infraction

  • a) Informations du véhicule avec lequel l’infraction a été commise:
    Numéro d’immatriculation: XXXXXX
    Pays d’immatriculation: FRANCE / BELGIQUE
    Marque et modèle: XXXX XXXX
  • b) Informations de l’infraction:
    Fait dénoncé: Circuler à XXX km/h sur une route ayant une limitation de vitesse à XXX km/h.
    Date et heure: XX XX
    Lieu: (route et point kilométrique)
    Dispositions légales: Article XX.X du Règlement général de la circulation routière (Décret royal
    1428/2003 du 21 novembre).
  • c) Informations du dispositif utilisé pour détecter l’infraction:
    Identification : Cinémomètre NNNN.

Identification du conducteur

Au cas où vous ne seriez pas le conducteur du véhicule à la date de l’infraction, et en vertu de l’article 11 de la LTSV, vous devrez envoyer le document de réponse signé par vous en consignant les informations suivantes:

  • Numéro de dossier.
  • Nom et prénom du conducteur.
  • Numéro du permis de conduire, date de délivrance et pays du conducteur.
  • Adresse du conducteur.

Vous pourrez envoyer ce document d’identification dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la présente notification par une quelconque voie suivante:
– Fax: 0034 902512151
– Courrier postal à l’adresse suivante: CTDA – Apartado Correos 505. León – 24080 – ESPAÑA

Législation applicable

Le fait dénoncé représente une infraction GRAVE conformément aux dispositions de l’article 76.a) de la LTSV. Le paiement réduit à 50 % implique de se soumettre à la procédure abrégée prévue par l’article 94 de la LTSV et suppose de renoncer à présenter tout recours ou allégation, ainsi que la finalisation de la procédure le jour du paiement. Si vous présentez des allégations et/ou des propositions de preuves pour votre défense, vous disposerez d’un délai de 20 jours pour ce faire, ce qui suppose de renoncer à la réduction de 50 % sur le montant de la sanction. Ces allégations pourront être présentées par courrier postal auprès du CTDA et par fax, tous deux mentionnés plus haut. Au cas où vous ne paieriez pas la sanction et ne présenteriez aucune allégation, et n’identifieriez pas le conducteur, cette notification impliquera, d’elle-même et sans avoir à rendre une décision de justice, la finalisation de la procédure et le caractère définitif de la sanction dans un délai de 30 jours (article 95.4 LTSV). Dès lors, vous disposerez d’un délai de 20 jours pour régler la sanction, sans réduction. L’organe instructeur de la procédure est l’Unité des Sanctions du CTDA (centre de gestion des plaintes automatisées), dont le directeur du CTDA est l’organe compétent pour rendre les décisions par délégation du chef provincial de la circulation de la province où l’infraction ait été commise, conformément aux dispositions de l’article 84.2 de la LTSV. Le présent dossier expirera au terme d’un an à compter de sa mise en oeuvre en l’absence d’une décision de justice, sauf en cas de causes légales pour son arrêt temporaire (article 112 LTSV).

LTSV: Texte consolidé de la loi sur la circulation de véhicules à moteur et sécurité routière – Décret
royal législatif 6/2015 du 30 octobre.

CTDA: Centre de gestion des plaintes automatisées.

Informations relatives au paiement

Le paiement de la sanction correspondante pourra être réalisé via une modalité parmi les suivantes:

  1. Par carte (VISA – MASTERCARD – MAESTRO) sur le site suivant: http://multas.dgt.es, en indiquant pour cela les données obligatoires suivantes:
    – Nº de carte d’identité ou permis de résidence ou passeport.
    – Prénom et nom.
    – Date de l’amende: XX/XX/XXXX
    – Nº de dossier: XXXXXXXXXXXX
    – Montant de l’amende (sans la réduction): XXX.XX€
  2. Par virement bancaire adressé au compte de l’organisme bancaire CAIXABANK:
    – IBAN: ES11 2100 5731 710200203821
    – SWIFT/BIC: CAIXESBB o CAIXESBBXXX
    – CIF: Q2816003D
    – Titulaire du compte: Jefatura Central de Tráfico – Sanciones extranjero.
    Il est impératif d’indiquer sur l’objet du virement le numéro de dossier correct. En l’absence de cette information dûment indiquée, le paiement de l’amende restera dû et, le cas échéant, pour son montant maximal. En outre, les éventuelles commissions bancaires seront toujours à la charge de l’intéressé.
  3. Par carte bancaire auprès d’une quelconque direction de la circulation routière, située dans
    toutes les provinces d’Espagne (vous pouvez consulter le site:
    www.dgt.es/es/la-dgt/quienes-somos/estructura-organica/jefaturas-provinciales/).
  4. En espèces dans une quelconque succursale de la banque CAIXABANK sur le territoire
    espagnol, en présentant pour cela les mêmes données demandées à l’alinéa 1 et en particulier le
    numéro de dossier.
  5. NE SONT PAS admis en tant que moyens de paiement:
    Chèque personnel et chèque bancaire.
    Mandat postal.
    Envoi en espèces.
    Toute autre modalité de paiement non prévue aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.

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